Conditions du service

Texte mis à jour le 24 septembre 2026.

Employeurs concernés

Ces conditions s'appliquent aux demandes introduites par des entreprises, associations ou employeurs publics via cheques-repas-be.be. Elles encadrent notre analyse et la remise d'une offre. Les conditions particulières figurant dans l'offre écrite priment sur les présentes en cas de divergence.

Analyse offerte et durée de l'offre

L'analyse de votre effectif et l'établissement de l'offre sont gratuits et sans engagement. Chaque offre mentionne sa durée de validité, en général trente jours. Passé ce délai, les frais peuvent être revus, notamment si l'effectif a changé.

Informations à fournir

Notre calcul repose sur les informations que vous transmettez : nombre de travailleurs, régimes horaires, absences prévisibles. Un écart important entre ces données et la réalité peut modifier le coût annuel. Nous pouvons organiser un entretien ou un rendez-vous dans vos locaux pour affiner le relevé.

Mise en route du service

Après signature de l'offre, la mise en place suit le calendrier convenu : conventions à signer, liste des bénéficiaires, envoi des cartes, premier chargement. Un retard dans la transmission des documents décale d'autant la date du premier chargement.

Frais de service et TVA

La valeur faciale des chèques est payée à chaque commande, avant le chargement des cartes. Les frais de service sont facturés avec une TVA de 21 %. Aucun acompte n'est demandé pour l'analyse. Les délais de paiement figurent dans l'offre.

Ce que couvre notre accompagnement

Notre responsabilité couvre l'exactitude du calcul effectué sur la base des informations reçues et l'exécution de l'offre acceptée. L'application sociale et fiscale à votre entreprise relève de votre secrétariat social et de votre comptable, que nous informons à votre demande.

Ce que notre analyse n'engage pas

Nous ne promettons aucun niveau d'économie, aucune stabilité des frais au-delà de la durée contractuelle et aucune interprétation de la réglementation qui engagerait l'administration. Les montants publiés sur le site restent indicatifs.

Possibilité de rétractation

Le service s'adresse à des entreprises : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'offre ne vous engage qu'au moment de sa signature, et vous disposez de tout le temps de sa validité pour la relire.

Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Nous cherchons d'abord une solution à l'amiable par écrit. À défaut, le litige relève des tribunaux de l'entreprise compétents. Le Service de médiation pour le consommateur ne traite pas les litiges entre entreprises.